STATUT DE LA PROFESSION

LE STATUT DE LA PROFESSION

Notre profession ne fait l'objet d'aucune réglementation tant en terme d'accès que d'exercice. Quiconque peu de fait se déclarer "expert maritime et fluvial" ainsi "qu'architecte naval" (activité non réglementée) et déposer en police administrative les statuts de sa propre chambre syndicale afin d'y "agrémenter" par cooptation diverses personnes.

Au delà de ce constat, nos écrits nous engagent 5 ans, civilement et pénalement, sur le fond et la forme, avec une opposabilité de pièces sous astreintes financières durant 10 ans.

Nous n'avons pas d'obligation de résultat, mais 2 obligations spécifiques :

- Obligation de dotation de moyens. En effet un expert se doit de se doter des moyens lui permettant de mener à terme sa mission. Entre en ligne d'appréciation la maîtrise technique du sujet.

- Obligation de devoir de conseil. Au titre de cette obligation, nous nous devons de porter conseil sur la protection de biens et des passagers. Il est donc nécessaire d'envisager dans le cadre de la réalisation d'une mission, la vérification des postes sécuritaires ainsi que leur bonne conformité d'exécution ou de maintenance. N'oublions pas que les normes européennes reposent uniquement sur des actes déclaratifs de conformité émanant unilatéralement du fournisseur ou constructeur.

 

ORIGINE DU CFP ICM

Le CFP ICM fut initialement conçu en 1998 afin d’optimiser les connaissances de l'équipe des technico-commerciaux en liaison avec le chantier INTERMARE, ainsi celles d’experts professionnels.

Suite à de très nombreuses sollicitations, le CFP ICM fut ouvert en mars 1999 à des professionnels du nautisme et de l’expertise automobile.

Fin 1999, nos formations furent ouvertes au grand public permettant par cela de soutenir de nombreux projets professionnels axés sur l’expertise maritime ou fluviale comme sur des activités parallèles où les divers axes pédagogiques y sont transposables (courtier, administrateur portuaire, broker, responsable de base de location, commercial, repreneur de chantier, etc..).

Ces formations furent le fruit d’une réflexion, d’une étude et d’une collaboration avec divers partenaires du nautisme (chantiers, constructeurs, experts, consultants,…) afin de permettre à un candidat stagiaire d’acquérir non pas l’expérience, mais les fondamentaux d’une profession aux exigences souvent oubliées.

Une démarche expertale est une analyse d’un navire à un instant " T ". Véritable radiographie, administrative, juridique, fiscale, technique elle doit permettre de déterminer précisément une valorisation financière.

Confronté au devoir de conseil ainsi qu’à son obligation de dotation de moyens, un expert élaborera ses conclusions sur des analyses justifiables et strictement impartiales. Essai dynamique, analyses techniques, vérifications d’application et de respect des directives sécuritaires…

Bien qu’il n’existe pas de règle dans ce domaine, nous pouvons en toute logique déductive estimer qu’un expert professionnel et consciencieux rédigera un minimum de 30 à 40 pages pour un navire d’environ 10 m.

Au titre de son devoir de conseil, un expert se doit de vérifier les axes sécuritaires visant prioritairement la protection des biens et des passagers. Ses connaissances et sa maîtrise technique doivent le rendre autonome dans son analyse technique, juridique et fiscale au titre de son obligation de dotation de moyens. La maîtrise d’un sujet étant par définition identifiée juridiquement en "moyen".

Notre rôle est de délivrer à des candidats stagiaires un ensemble d’axes pédagogiques reposant sur un degré d’exigences valorisant. Méthodologie d’investigation, axes de vérification et de transcription des constats, contexte juridique/ administratif/ fiscal, gestion des valeurs, phases estimatives, cadre sécuritaire, approche analytique… représentent les fondamentaux abordés.

En complément, un ensemble de documents pédagogiques, composé d’environ 600 feuillets, et de CD Rom, seront là pour soutenir et étayer vos connaissances.

 

NOTRE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

Celle-ci repose prioritairement sur la gestion de l'un des plus important cabinet en Expertises Maritimes grande plaisance sur Monaco et Genève.

Le volume des missions, l'exigence de nos clients et la diversité de celles-ci nous ont permis d'élaborer une méthodologie performante, efficace et rationnelle. Nos "racines professionnelles" sont celles de la maintenance, du courtage, de l'importation ou commercialisation de navires de plaisance depuis plus de 30 ans...

 

 

 

 

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adresse de correspondance

CFP ICM - BP 80038 - 83040 TOULON cedex 9